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2 mai 2019

Entré en vigueur de la législation allemande (§22f sur la TVA) : eBay exige un certificat de conformité sous peine de désactivation du compte

Conformément à la révision de la législation sur la TVA (article 22f) pour la vente en ligne, eBay exigera des vendeurs qui proposent leurs produits sur la place de marché eBay allemande à partir du 1er octobre 2019 un certificat de conformité. Tout vendeur ne présentant pas ce certificat verra son compte bloqué par ebay. Avec cette modification, le gouvernement allemand veut créer plus de justice fiscale et de meilleures conditions de concurrence pour les commerçants allemands.

Les vendeurs eBay établis en France (et Principauté de Monaco) devront s’adresser au bureau des impôts d’Offenburg (Kommentar: adresse des Finanzamtes Offenbourg) pour l’acquisition du certificat §22f UStG. eBay vous conseille de faire cette démarche le plus rapidement possible, afin d’être en conformité dès le 1er octobre. En effet, les vendeurs dont les certificats n’auront pas pu être vérifiés avant le 1er octobre, seront bloqués jusqu’à vérification.

1. Article 22f UStG (lois sur la TVA) : pourquoi dois-je soumettre un certificat pour les places de marché comme eBay, Amazon etc.

Le 01.01.2019, le gouvernement fédéral a promulgué la loi dite « Loi sur l’évasion fiscale en matière de TVA dans le commerce en ligne ». Cette loi stipule que les places de marché en ligne telles que eBay, Amazon etc. sont soumises à des obligations d’enregistrement étendues et peuvent être soumises à la TVA.

Concrètement, cela signifie que si un vendeur sur eBay ne paie pas la TVA conformément à l’article 22f, c’est l’opérateur du marché – par exemple eBay – qui en est responsable. C’est la raison pour laquelle eBay, Amazon etc. font désormais confirmer par leurs vendeurs, au moyen d’un certificat de conformité qu’ils sont en règle avec la législation en vigueur.

2. A qui profite la modification de la loi et du certificat selon §22f UStG ?

La modification de la loi a été faite dans le but de créer plus de justice fiscale dans le commerce en ligne. Jusqu’à présent, les vendeurs asiatiques en particulier ont attiré l’attention parce qu’ils ne payent généralement pas de TVA sur eBay, Amazon etc. pour les marchandises vendues en Allemagne.

En vertu de l’article 22f UStG, les opérateurs du marché sont désormais responsables. Ils transmettent ce risque de responsabilité aux vendeurs au moyen du certificat de conformité exigé. Il s’agit de créer des conditions de concurrence équitables, puisque les fraudeurs fiscaux seront bloqués par les opérateurs du marché ou devront se conformer dès le départ à leur obligation de payer la TVA. Les avantages de prix dus à une non-répercussion de la TVA sur les prix ne seront plus possibles.

3. Quels sont les vendeurs concernés :

Les vendeurs qui remplissent au moins une de ces conditions sont concernés :

  • Vendeurs basé en Allemagne.
  • Vendeurs qui entreposent leurs marchandises en Allemagne.
  • Vendeurs qui vendent leurs marchandises à des particuliers en Allemagne et les entreposent en dehors de l’UE (La TVA s’applique à partir d’un chiffre d’affaires total d’au moins 100.000 euros par an sur le marché allemand, tous canaux de vente confondus).

4. Pour quelles plateformes de vente un certificat selon §22f UStG doit-il être présenté ?

Tous les vendeurs qui vendent leurs marchandises sur une place de marché en ligne active en Allemagne et qui sont soumis aux exigences du point 3 doivent présenter un certificat.

Cela ne s’applique pas uniquement à eBay.  eBay a diffusé en avance une information à ses clients sur cette législation à venir. Cependant, Amazon, Rakuten, real.de, Hood.de, Etsy etc. le signaleront également à leurs revendeurs s’ils ne l’ont pas déjà fait.

5. Que doivent faire les vendeurs pour ne pas être bloqués sur eBay, Amazon etc.

Le vendeur doit demander dès que possible un certificat selon l’article 22f sur la TVA auprès de l’administration fiscale compétente. A cet effet, il doit soumettre la « Demande de certificat d’enregistrement en tant que contribuable (entrepreneur) au sens d3 § 22f (1) alinéa 2 sur la TVA » . Un projet du ministère allemand des Finances peut être consulté ici.

Une fois que la demande a été déposée et examinée par le bureau des impôts compétent, les vendeurs reçevront un « certificat d’enregistrement en tant que contribuable (entrepreneur) au sens d3 § 22f (1) alinéa 2 sur la TVA ».

Ce certificat peut ensuite être téléchargé sur le compte du vendeur sur eBay. Les vendeurs devront s’informer sur le processus à suivre pour d’autres places de marché.

Important : Les vendeurs qui n’ont pas leur domicile ou leur établissement en Allemagne doivent être identifiés par l’administration fiscale compétente conformément aux dispositions de l’ordonnance sur la juridiction en matière de TVA (voir UStZustV, paragraphe 1).

6. Quand le certificat 22f UStG doit-il être présenté sur les places de marchés ?

eBay a fixé une date limite spécifique pour les vendeurs : 01.10.2019. À cette date, non seulement le certificat doit être téléchargé sur le compte du vendeur, mais il doit également avoir été vérifié par eBay.

Voici les recommandations  d’eBay :

« Tous les certificats doivent être vérifiés manuellement par nos soins, car la vérification électronique ne sera disponible qu’à partir de 2021. Les vendeurs qui nous soumettent le certificat peu avant la date limite prennent le risque d’être bloqués jusqu’à ce que nous ayons vérifié leur certificat. »

Outre les délais de traitement sur eBay, il faut également prendre en compte les délais du bureau des impôts compétent. Les vendeurs qui déposent leur demande peu de temps avant la date limite, doivent compter sur des délais de traitement plus longs de la part de l’administration fiscale.

Par conséquent, les vendeurs qui veulent éviter d’être bloqués, soumettront leur demande le plus tôt possible.

eBay se conforme au délai du 01.10.2019 fixé par le gouvernement allemand. D’autres places de marché peuvent fixer des délais différents et exiger un certificat plus tôt afin d’avoir assez de temps pour traiter les données. Les vendeurs devront donc se renseigner sur les différentes places de marché.

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